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Tout savoir sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Un ouvrier installe beige panneaux bardage sur la façade

Parmi les mesures de politique instaurées par l’État pour la maîtrise de la demande énergétique, nous avons le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui est d’ailleurs prédominant.

Encore appelé le dispositif des CEE, il a été créé en 2006 et s’appuie sur un engagement obligatoire imposé par les pouvoirs publics vis-à-vis des vendeurs d’énergie afin d’économiser de l’énergie. En effet, ces derniers doivent sensibiliser les consommateurs d’énergie concernant l’efficacité énergétique pour atteindre leur objectif. Cela concerne aussi bien un usager personnel qu’un usager professionnel. Le dispositif a connu un succès et depuis le 1er janvier 2018, il est entré dans sa 4e période d’obligation pour une durée de 3 ans.

Certificats d’économie d’énergie : Présentation générale

Comme nous l’avions dit précédemment, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie contraint les vendeurs d’énergie à obtenir des résultats concernant l’économie d’énergies. Ce dispositif imposé par les pouvoirs publics permet aux vendeurs d’énergie de promouvoir les avantages de l’efficacité énergétique auprès de leurs clients que cela soit pour une personne physique ou morale. Encore appelés les obligés, les vendeurs des énergies à savoir électricité, GPL, froid et chaleur, fioul domestique, gaz, carburant pour tout automobile sont concernés. Ainsi, ils doivent susciter auprès des clients l’envie d’adopter l’efficacité énergétique par le biais d’une sensibilisation.

Un objectif annuel sur une durée de 3 ans est assigné à chaque opérateur en fonction de leur chiffre d’affaires. Pour justifier le quota atteint, ils doivent prouver le montant de Certificats d’Économies d’Énergie en fonction de leurs obligations. Par ailleurs, les 3 premières périodes entre 2006 et 2017 ont connu un succès avec 1201 TWh cumac (quantité d’énergie économisée) pour un quota de 150 TWhc au bénéfice des ménages en 2016-2017.

Les objectifs à atteindre

L’objectif à atteindre pour la quatrième période équivaut à 1600 TWhc avec une obligation de réaliser 400 TWhc pour les ménages en précarité énergétique. En d’autres termes, cela équivaut environ à 2 milliards d’euros qui seront affectés par les vendeurs d’énergie pour soutenir les ménages les plus faibles durant la période en matière d’énergie. Pour info, en matière d’équivalence, 100 TWh cumac correspondent à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français sur une période 15 ans.

Une ventilation inadéquate a également pour effet d’augmenter la consommation d’énergie de la maison. Pour maintenir le confort de votre maison, un système de ventilation est essentiel. C’est pourquoi le nettoyage de ces conduits d’aération est souvent synonyme d’un espace avec un air plus sain.

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Un bilan énergétique peut accroitre le confort du logement

Les propriétaires continuent de se concentrer de plus en plus sur la promotion du bien-être général que de la santé. Les taux d’asthme ont augmenté, les allergies sont un problème plus important qu’auparavant. Les propriétaires sont conscients que leur maison peut contribuer à leur santé et à leur bien-être, ou en atténuer les effets. Dans l’espace des bâtiments résidentiels, cela signifie que les acheteurs potentiels veulent une maison construite avec des produits durables, non nocifs et résistants.

Quels sont les principes du dispositif des certificats d’économie d’énergie ?

Les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ont mis en vigueur le dispositif des certificats d’économies d’énergie avec pour objectif de fixer les orientations de la politique énergétique (loi POPE). D’ailleurs, cette dernière constitue l’un des instruments fondamentaux mis en place par les autorités publiques pour la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Les Certificats d’économies d’énergie sont accordés uniquement sous certaines conditions.  Ces conditions sont secrétées le ministère chargé de l’énergie. Elles doivent être respectées par tous les vendeurs d’énergie ou prestataires réalisant des opérations d’économie d’énergies (les éligibles non obligés). Les vendeurs d’énergie à leur tour se chargeront de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des ménages, des professionnels ou encore des collectivités territoriales. Sur le plan professionnel, tous les secteurs d’activités sont concernés à savoir le secteur primairesecondaire et tertiaire. Les obligés ont la possibilité d’acheter les certificats d’économies d’énergie auprès des prestataires réalisant les opérations d’économie d’énergie. De plus, ils pourront également acheter des certificats en contribuant financièrement à certains programmes d’accompagnement.

Autres principes sur le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie

Toutefois, les certificats délivrés sont authentifiés après une inscription sur un compte individuel. Cette fois-ci, le compte doit être ouvert dans le registre national des CEE à titre personnel ou moral. Il est exigé que le registre comporte toutes les transactions (ventes et achats) des certificats. Il doit pouvoir également présenter le prix moyen d’échange des certificats. En dernier lieu, le registre doit être accessible officiellement sur le site https://yesisolation.fr.

En cas de non-respect des obligations, les vendeurs d’énergie sont chargés de verser des pénalités pour chaque KWhc qui manquera. Pour s’assurer de la bonne marche des opérations, Le Pôle National des CEE (PNCEE) passera pour des contrôles réguliers et emmétrera également des sanctions.

Pour ceux qui ont des zones d’ombres, le terme « cumac » est un mot composé des mots « cumulés » et « actualisés ». Ainsi le KWh cumac ou encore KWhc représente l’unité de mesure des certificats d’Économie d’Énergie. En d’autres termes, c’est le cumul de l’énergie économisée réalisée annuellement dû à l’installation d’un appareil performant au point de vue énergétique.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie : Historique

La première période (2006-2010)

La première période était une période test ou l’objectif était d’atteindre 54 milliards de kWh cumac soit 54 TWh cumac dans toute la France.

Dans un premier temps, l’objectif était reparti entre les différentes énergies en fonction de la consommation nationale et également en fonction de leur prix TTC. C’est bien après que l’objectif national a été réparti entre les vendeurs en fonction de leur chiffre d’affaires. Plus tard, le ministre chargé de l’énergie a ensuite notifié les obligations individuelles d’économie d’énergie envers chaque vendeur d’énergie.

Entre 2006 et 2009, le secteur des personnes éligibles pouvant demander des certificats était assez vaste. En effet, il comportait, non seulement les obligés, mais également les collectivités publiques et toute personne morale dont leurs opérations d’économies d’énergie engendrent de recettes directes.

Le bilan de la première période a été un succès d’autant plus que les certificats d’énergie économisés avaient atteint un volume de 65,3 TWhc avec plus de 85 % des CEE répartis dans le secteur résidentiel.

La seconde période (2011 – 2014)

Au vu du succès de la première période, les autorités publiques ont décrété l’objectif de la seconde période à hauteur de 447 TWh cumac. Cette fois ci, les dispositions ont été prises pour mieux répartir les CEE. En d’autres termes, la loi instaurée restreint le cercle des éligibles. Désormais, les éligibles sont uniquement les obligés, les collectivités publiques, les organismes visés, l’agence nationale de l’habitat. Donc les personnes morales ne sont plus éligibles, mais peuvent toutefois bénéficier du dispositif en signant simplement un partenariat avec un éligible.

Le bilan des deux premières périodes

Entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2014, plus de 600 TWhc ont été délivrés. Toutefois, le dispositif des CEE a apporté beaucoup plus dans différents domaines :

Dans le secteur résidentiel :

  • 1 000 000 de chaudières pour les particuliers et plus de 400 000 chaudières collectives remplacées ;
  • Plus de 400 000 appareils de chauffage installés ;
  • Pas moins de 100 000 pompes à chaleur ;
  • 260 000 m2 de capteur pour le chauffe-eau dans près de 50 000 logements ;
  • Plus de 40 millions de m2 d’isolants ;
  • Plus de 3 000 000 de fenêtres à vitrage isolant ;
  • Pas moins de 6 millions de lampes LED (classe A+).

Dans le secteur tertiaire :

  • Environ 20 millions de m2 d’isolants pour la toiture
  • Près de 100 km d’isolation de réseaux de chauffage

Dans le secteur industriel :

  • Soit 1,2 GW de puissance moteur doté de variation électronique de vitesse sur le moteur asynchrone ;
  • Plus de 100 000 kW de puissance de compresseurs dotés de récupérateur de chaleur

Dans le domaine de l’agriculture :

  • Une surface de 3 millions de m2 de serres dotées de systèmes de chauffage avec une meilleure classe énergétique
  • Les ordinateurs climatiques sont installés dans plus de 7 millions de m2.

Dans le domaine éclairage public :

  • Nous enregistrons 250 0000 luminaires d’éclairage public rénovés

Dans le domaine du transport :

Le dispositif des CEE a engendré des opérations dans le secteur de transport notamment le covoiturage, les unités de transport combiné rail-route, les lubrifiants, les wagons d’autoroute ferroviaire.

La troisième période (2015-2017)

Pour une durée de 3 ans, l’objectif à atteindre est de 700 TWhc soit deux fois l’objectif de la deuxième période. Il est également équitablement réparti entre les vendeurs d’énergie avec plus de 2 milliards d’euros consacrés.

C’est ainsi qu’il y a eu plusieurs améliorations permettant de simplifier le dispositif, accroître la transparence du dispositif ou encore de favoriser les actions complémentaires.

De nouvelles mesures ont été prises également pour peaufiner la 3e période. Entre autres, nous avons une obligation globale de 150 TWhc. Vous aviez également une définition de plafonds de ressources pour mieux identifier les ménages en situation de précarité énergétique.

Quelques chiffres de la 3e période

Par ailleurs, les obligés de la 3e période sont exclusivement les fournisseurs de toute énergie dont le chiffre d’affaires est supérieur à un quota donné. Voici quelques chiffres qui pourront vous intéresser :

  • 500 m3 pour la vente de fioul domestique ;
  • 7000 m3 pour les carburants pour automobiles ;
  • 7000 T pour le gaz de pétrole liquéfié ;
  • 400 millions de KWh pour la vente de chaleur et de froid ;
  • 100 millions de vente en vrac de gaz de pétrole liquéfié ;
  • 4000 millions de KWh de gaz naturel.

Parmi les mesures prises, les plus importantes se trouvent la dénomination de structure collective qui a été abandonnée au dépend du système de délégation. Un obligé peut donc déléguer la totalité de son obligation à un tiers. Il peut également déléguer une partie de son obligation à un tiers sous plusieurs réserves de conditions. Dès lors qu’une personne tierce est délégataire d’une obligation, elle est à son tour considérée comme un obligé.

Les mesures prises lors de la 3e période

Sans plus tarder, nous vous présentons les mesures prises durant la 3e période :

  • Dès lors que le volume de CEE sur le compte d’un vendeur d’énergie est insuffisant pour pouvoir répondre à ses obligations. L’obligé sera invité à s’en procurer ;
  • Dans le cas du non-respect des obligations, la pénalité s’élève à 0,015 € par kWh c ;
  • Après une cessation d’activité, l’obligé a un mois pour déclarer cette cessation auprès des autorités compétentes.

La quatrième période

Afin de réussir le 4e épisode du dispositif des CEE, les autorités ont 7 ateliers précédés d’une réunion de lancement portant sur :

  • Fiabiliser la conformité des opérations : en effet, il est constaté un manquement lors des contrôles d’opérations. Ainsi, les disparitions seront prises pour renforcer la conformité globale des opérations ;
  • Améliorer le rôle actif et incitatif : cet atelier vise également à l’amélioration de la gestion des modalités de versements aux bénéficiaires ;
  • Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement : il vise un niveau d’obligation plus ambitieux que les précédentes périodes ;
  • Obligés et obligations : Ils ont permis d’étudier les possibilités pour adapter les règles de délégations à certains obligés en particulier. Comme obligé particulier, nous avons les vendeurs du fioul domestique. Il est question également d’émettre des hypothèses afin de déterminer des coefficients pour chaque type d’énergie ;
  • Registre et suivi quantitatif : Cet atelier est considéré comme un feedback pour préparer la prochaine délégation de service ;
  • Opérations : ce programme a permis d’avoir des échanges fructueux sur les modalités mises en œuvre sur chaque opération ;
  • Précarité énergétique : l’un des ateliers primordiaux a été organisé en deux sessions dans le but d’échanger sur le retour d’expérience. Les nouvelles mesures portent sur deux points clés notamment le renforcement du contrôle du dispositif et de son efficacité. Nous avons également l’amélioration de la transparence et de la lisibilité du dispositif.

Les objectifs de la quatrième période

Le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 a fixé les objectifs à hauteur de 1600 TWhc avec 400 TWh cumac pour les ménages en situation de précarité. Le décret stipule également les modalités de calcul de l’assiette en fonction du chiffre d’affaires et des obligations d’économies d’énergie.

Bien entendu, les différents ateliers ont également instauré de nouvelles mesures approuvées par les autorités compétentes. Ainsi, vous avez différents décrets qui ont été stipulés pour l’amélioration du dispositif des CEE.

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