MOBILE

Les clauses 2019 pour jouir d’un prêt d’impôt pour la transition de l’énergie

bénéficier d'un prêt pour la transition énergétique

Pour entrer de plain-pied dans l’écologie énergétique, L’État met tout en œuvre afin de permettre aux Français d’adopter un nouveau système énergétique. Pour cela, l’État encourage la réalisation des travaux en octroyant des prêts à cet effet. Cependant, pour bénéficier d’un prêt d’impôt afin d’améliorer son système, vous devez remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour jouir d’un prêt d’impôt pour la transition de l’énergie

Pour jouir de cette entraide, vous devriez mettre en exécution des travaux d’exploit énergétique dans votre habitation :

Votre circonstance

  • Vous louez un appartement ou vous disposez de votre propre immeuble ;
  • Vous disposez d’un domicile en France et vous payez vos impôts.

Votre habitat

  • C’est un logement personnel ou un local ;
  • C’est votre demeure de prédilection ;
  • La construction de votre habitation est terminée, il y’a deux ans.

NB : Dans un habitat commun, la réduction fiscale porte éventuellement sur les budgets d’accessoires collectifs dont vous avez acheté en fonction de la participation qui correspond à l’appartement que vous occupez.

  • Les experts éxécutent les activités ;
  • Les différents outils de travail doivent impérativement provenir d’un fournisseur, c’est-à-dire une entreprise ;
  • La majorité des travaux devront être exécutés par des experts, des personnes ayant atteint sur certaine maîtrise dans leur domaine ;
  • En ce qui concerne l’élaboration de l’audit énergétique, vous devez faire recours à un professionnel dans l’audit énergétique ;
  • Concernant l’installation d’un système hybride (PVT eau) et aérovoltaique, l’expert doit avoir en sa possession une marque de qualité pour des photos de types photovoltaïque et pour certaines installations en solaire thermique. L’installation d’une PAC hybride demande forcément une qualification qualiPAC ;
  • Dans le cas où vous choisirez un expert RGE, ce dernier sera en mesure de prendre en n’importe quel type de travaux ayant rapport au chauffage de production d’eau chaude et d’isolation.

En effet, les experts doivent jouir de la mention RGE à compter de l’exécution des travaux et à la période de la facturation. Au cas où vous obtenez un slogan d’un expert en cours d’acquisition de la mention RGE, il serait mieux de ne pas vous enclencher sur la période des travaux. Il est important que l’expert ait une qualification RGE lorsqu’il exécutera vos travaux et vous fixera le prix. L’attribution d’une qualité RGE en cours lors de la facturation n’est pas admissible afin que vos activités soient éligibles aux soutiens financiers.

Qualification exigée pour les professionnels réalisant les travaux
Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective Expert RGE
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Aucune exigence
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés Aucune exigence
Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Aucune exigence
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement à ces réseaux Aucune exigence
Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques Expert RGE
Pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) Expert RGE
Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) Expert RGE
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse Expert RGE
Chaudière à microcogénération gaz Expert RGE
Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique Expert RGE
Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) Expert RGE
Isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et porte-fenêtre) Expert RGE
Diagnostic de performance énergétique Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE
Audit énergétique Expert RGE Études ou architectes référencés ou entreprise certifiée « offre globale”
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse Aucune exigence
Borne de recharge des véhicules électriques Professionnel qualifié pour toute borne >3,7 kW selon décret IRVE 2017-26
Dépose d’une cuve à fioul Aucune exigence
  • Une visite préliminaire de l’habitat avant devis

La société qui s’occupe de vos activités se retrouve dans l’obligation d’effectuer une visite préliminaire de votre habitation avant de fixer le projet. De ce fait, elle aura l’occasion d’inspecter vos équipements (matériaux et appareils) que vous comptez utiliser et en déduire si ceux-ci sont adéquats à votre maison. La date de la visite préliminaire doit être mentionnée sur le projet.

Au cas où les activités sont exécutées par une entreprise sous-traitante, alors cette dernière doit disposer d’une qualification RGE. C’est la même entreprise sous-traitante qui doit faire la visite préliminaire de votre habitation à sous la commande du devis.

  • Un pourcentage de 15 %, 30 % ou encore de 50 % sur une somme de budget plafonnée
  • La somme des budgets donnant droit à la réduction d’impôt est plafonnée à 8000 £ pour une personne individuelle et 16 000 £ pour des couples consentants à payer collectivement.
  • Cette hausse est allongée sur une durée de 5 années successives allant de 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019.
  • Le crédit d’impôt est évalué sur le montant des dépenses favorables et résultant des aides et subventions. Même si l’on bénéficie de l’aide venant de l’extérieur le calcul se fera sur le coût de l’équipement.

Le pourcentage de 15 % s’applique aux montants des dépenses favorables pour l’acquisition des outils d’isolation thermique des parois vitrées.

Le pourcentage de 50 % s’applique au cours de la main-d’œuvre ou la dépose d’une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds de ressource de l’Anah.

Le pourcentage de 30 % s’applique au budget de dépenses favorables pour les autres outils, accessoires et services inclus.

Les dépenses pour certains outils et activités sont limitées

  • L’achat d’une chaudière à gaz doté d’une très bonne performance énergétique. Dans la limite d’une dépense équivalente à 3350 £ TTC à compter du 08 mars 2019.
  • L’achat d’une chaudière à micropro génération gaz. Dans la limite d’une dépense équivalente à 3350 £ TTC à compter du 08 mars 2019.
  • L’achat d’un chauffe-eau thermo dynamique dans la limite d’une dépense équivalent à 4000 £ TTC pour les ménages aux revenus moyens et 3000 £ TTC pour les autres ménages.
  • L’achat d’un chauffe-eau solaire individuel d’un système solaire combiné ou d’un système hybride photovoltaïque et thermique dans la limite d’une équivalente par m2 de capteur.
  1. Le capteur solaire thermique à circulation liquide : 1300 £ TTC pour des travaux aux revenus moyens et 1000 £ TTC pour des d’autres ménages.
  2. Les capteurs solaires thermiques à air : 520 £ TTC pour les travaux aux revenus moyens et 400 £ pour les autres travaux.
  3. Les capteurs solaires thermiques et électriques à circulation liquide limitée à 10 min 2 s : 520 TTC pour les activités aux revenus moyens et 400 £ pour les autres activités
  4. Les capteurs solaires thermiques et électriques à air limités au maximal d’un budget de 20 m — : 260 £ TTC pour les activités aux revenus moyennes et 200 £ TTC pour les autres activités.
  • Les achats d’exil de parois opaques dans la limite maximale de dépenses de 150 £ TTC par m — (exil externe) et de 100 £ TTC par m — (exil interne). En ce qui concerne l’exil des parois opaques, la distribution des outils et les travailleurs sont pris en charge dans les budgets éligibles.
  • Les budgets d’exil des parois vitrées, en changement d’un vitrage simplet : dans la limite d’un sommet de 670 £ TTC par outils à compter du 1er janvier 2019. Changement nécessaire de la menuiserie (encadrage/dormant + encadrement des fenêtres) ainsi que celui de la paroi à vitre.

Concernant l’installation d’une chaudière au gaz, un projet signé une somme d’argent versé avant le 8 mars 2019, en se conformant aux prédispositions fixées par la loi de finances, est acceptable quand bien même les caractéristiques techniques ne sont pas respectées. Dans ces circonstances, l’assujetti pourra jouir du crédit d’impôt limite de la dépense à 3500 £ TTC.

Concernant les activités d’exil des parois de vitre qui respectent les prédispositions fixées par la loi de finances, les montants payés avant le 8 mars peuvent être renouvelés. Par contre que ce soit ou après le 8 mars, les avantages du crédit d’impôt seront limités à 670 £ TTC de budget par outil.

  • Les activités éligibles et les critères techniques suggérés

Si vous souhaitez tirer profit du crédit d’impôt pour la transformation énergétique, les outils doivent obéir à certains critères techniques précis. Le tableau suivant classe les revendications pour métropolitaines en 2019.

Les équipements éligibles y compris les matériaux Les critères et performances
Chaudière gaz individuel ou collective Pour les chaudières de puissance ≤ 70 kW : efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ 92 % (à compter du 8 mars 2019) ;
Pour les chaudières à condensation de puissance ≥ 70 kW : efficacité utile pour le chauffage (à compter du 8 mars 2019)
≥ 87 % à 100 % de la puissance thermique, ≥ 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
NB : Sans les frais de la main d’œuvre
Chaudière à microcogénération gaz La puissance de production électrique des chaudières à micro cogénération gaz doit être ≤ à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.
Sans les frais de la main d’œuvre
Appareil de régulation et de programmation du chauffage Voir liste ci-après
Sans les frais de la main d’œuvre
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés Sans les frais de la main d’œuvre
Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyennes ou haute température
Les coûts de main-d’œuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain sont pris en compte.
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main-d’œuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte.
Chauffe-eau thermodynamique (CET) efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Chauffe-eau et chauffage solaire Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Équipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe l’efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXLsi chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Capteur solaire Productivité de la surface d’entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
Ballon d’eau chaude solaire si ballon ≤ à 2 000 litres :
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0, 4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimé en litres)
Équipements de chauffage seuls efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Poêles Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Chaudières < 300 kW Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques Les coûts de pose sont pris en compte
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m². K/W
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m². K/W
Toiture-terrasse R ≥ 4,5 m². K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m². K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m². K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées Sans les frais de la main d’œuvre
Fenêtres ou porte-fenêtre Uw ≤ 1,3 W/m². K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m². K et Sw ≥ 0,36
 Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m². K et Sw ≤ 0,36
 Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Sans les frais de la main d’œuvre
Équipements de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse Sans les frais de la main d’œuvre
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire Contenu de l’audit détaillé ci -après
Borne de recharge de véhicules électriques Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE
Sans les frais de la main d’œuvre
Dépose d’une cuve à fioul Dépense éligible uniquement pour les ménages modestes.
NB :

  1. Le bilan énergétique doit comporter :
  • La collection d’information
  • Une déduction des données collectionnées
  • Une modélisation de l’immeuble
  • Une liste de recommandation qui vise à bonifier l’efficacité et la gestion des outils.
  • Des suggestions qui visent à motiver les occupants à adopter des attitudes modérées énergétiquement.
  • Des suggestions des travaux comportant deux séquences de travaux qui améliorent l’efficacité énergétique
  • Un scénario en un volet qui vise une diminution des consommations minimums de 30 % d’énergie préliminaire et une consommation post travaux en dessous de 330KWhEP/m — an au cas où la consommation d’énergie préliminaire pré travaux dépasse cette valeur
  • Un scénario qui permet d’atteindre une étape BBC régénération en quatre stades au plus
  • Un bilan de synthèse
  1. Les équipements de régularisation installés dans un immeuble sont :
  • Les infrastructures qui permettent la stabilisation centrale des installations de chauffage tout en considérant la progression de la température d’ambiance dans la salle ou de la température externe avec horloge d’organisation ou d’organisateur mono ou multizones.
  • Les infrastructures qui permettent la stabilisation des principaux terminaux des signaux de chaleur
  • Les infrastructures de répartition de la puissance électrique de chauffage électrique compte tenu de la température externe.
  • Les infrastructures de gestion d’énergie ou de largage de carburant de puissance de chauffage électrique au cas où ils permettent un arrêt momentané dans l’éventuel cas où la puissance libérée serait supérieure à la norme.
  1. Les appareils favorables installés dans un appartement collectif sont :
  • Les infrastructures citées ci-dessus qui concernent l’immeuble personnel
  • L’outil indispensable pour la stabilisation des installations de chauffage qui permettent un partage équitable de la chaleur libérée dans chaque appartement
  • L’outil qui permet la mise en cascade de chaudière à l’exception de l’installation d’une chaudière neuve.
  • Les infrastructures de télégestion de chaufferie qui assume les tâches de stabilisation et de programmation de chauffage.
  • Les infrastructures qui permettent la régulation centrale des outils de production d’eau chaude hygiénique et d’eau destinée au chauffage
  1. Les cuves à fioul, le stockage à fioul sont susceptibles d’être :
  • Ne pas être enterré dans un espace non confiné
  • En dessous d’un immeuble
  • Enterré

La société qui se charge du retrait de la cuve à fioul doit en premier lieu vidanger, dégazer et pour finir la nettoyer. En dépit de cela, elle doit aussi donner à l’utilisateur un certificat qui garantit à ce dernier l’exécution parfaite des opérations d’inertage. Accumulation possible du crédit d’impôt pour l’échange d’énergie avec d’autres aides

Le cumul du crédit d’impôt

Vous avez la possibilité de cumuler le crédit d’impôt avec :

  • L’écoprêt à un pourcentage zéro
  • Les Assistances de l’Anah
  • Les assistances des collectivités nationales
  • Les assistances des distributeurs d’énergie
  • Les chèques énergie
  • Les chèques conversion
  • Les accablements de l’impôt foncier
  • L’assistance de votre caisse de retraite

Demandez votre devis gratuitement

Demandez votre devis gratuitement

articles pertinents

Installer un bardage sur vos murs extérieurs

Différents avantages s’offrent à vous lorsque vous décidez construire un logement neuf ou de rénover votre maison. En effet, en plus de bénéficier des réductions de taxes, vous faites également

Call Now Button